Par une loi du 11 avril 2010, le Grand-Duché de Luxembourg a approuvé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies à New York le 18 décembre 2002.

Ce Protocole a pour objectif l’établissement d’un système de visites régulières des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Aux termes du Protocole, l’autorité nationale en charge du système de contrôle est appelée Mécanisme National de Prévention.

La privation de liberté est définie par ce même Protocole comme toute forme de détention ou d’emprisonnement, ou le placement d’une personne dans un établissement public ou privé de surveillance dont elle n’est pas autorisée à sortir à son gré, ordonné par une autorité judiciaire ou administrative ou toute autre autorité publique.

Au niveau national, la loi du 11 avril 2010 a désigné l'Ombudsman comme mécanisme de prévention chargé d'assurer le contrôle externe des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté notamment par le moyen de visites régulières.





Loi du 11 avril 2010




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