logo
SERVICE DU CONTROLE EXTERNE

DES LIEUX PRIVATIFS DE LIBERTE
Le Grand-Duché de Luxembourg a ratifié en date du 11.04.2010 le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Par cette ratification, l’Etat s’oblige à établir un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.


Sur le plan international, le contrôle externe les lieux privatifs de liberté est assuré par le Sous-Comité de Prévention, composé d’experts de haut niveau, ressortissants des Etats ayant ratifié le Protocole facultatif.

Sur le plan national, de par la loi du 11.04.2010, cette mission a été confiée à la Médiateure du Grand-Duché de Luxembourg.

Service du contrôle externe des lieux privatifs de liberté


La solution : la Médiateure !
Téléchargements actuel
Rapport de suivi du Contrôleur externe relatif aux unités psychiatriques infanto-juvéniles fermées
1. Rapport de mission Télécharger le fichier PDF (881Ko)
2. Synthèse des réactions et commentaires Télécharger le fichier PDF (421Ko)
Rapport de suivi du Contrôleur externe relatif aux privations de liberté par la Police grand-ducale
1. Rapport de mission Télécharger le fichier PDF (1.03Mo)
2. Synthèse des réactions et commentaires Télécharger le fichier PDF (545Ko)